GUIDE QUALIOPI
Le Référentiel national Qualité
Critère 4
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
L’organisme de formation doit disposer des ressources nécessaires (locaux, équipements, matériels, etc.) pour assurer la réalisation de ses formations.
Les formateurs doivent être compétents et qualifiés dans leur domaine d’intervention.
Indicateur 17
Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Niveau attendu
Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec la ou les prestation(s).
Eléments de preuve
Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations.
Obligations spécifiques
CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.
Eléments de conformite
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.
Indicateur 18
Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
Niveau attendu
Le prestataire identifie, selon les fonctions nécessaires aux prestations, les intervenants dont il assure la coordination.
Eléments de preuve
Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs internes ou externes, contrats de travail, de prestations de service, fiches de poste, liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap, planning des intervenants, comptes-rendus de réunions d’équipes, relevés des échanges avec les intervenants externes.
NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions.
Obligations spécifiques
VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs.
Eléments de conformite
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination.
Indicateur 19
Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
Niveau attendu
Démontrer que les ressources pédagogiques existent, sont actualisées et disponibles et démontrer que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier.
Eléments de preuve
Ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires : supports de cours/d’explicitation des compétences, vidéos, fiches pratiques, outils d’exploration du monde du travail et projections professionnelles, liste des ressources documentaires en lien avec les domaines ciblés par la prestation dont dispose le prestataire (fiches RNCP…), typologie des ressources pédagogiques (internet, abonnements revues spécialisées, centre de ressources), modalités d’accès aux ressources pour les bénéficiaires, les équipes pédagogiques, modalités activées pour faciliter l’utilisation et l’appropriation par les bénéficiaires des ressources (présentiel, à distance, espace partagé), modalités pour faciliter l’accès aux ressources numériques (tutos, assistance téléphonique,…), traçabilité de l’accompagnement pédagogique dans le cas des formations à distance (forum, mails…), dispositif de veille et d’actualisation des ressources pédagogiques.
Pour les PSH, modalités d’accès ou supports spécifiques et capitalisation des aménagements mis en oeuvre.
Pour les CBC : espace documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers).
Obligations spécifiques
Nouveaux entrants : démontrer que les ressources pédagogiques sont prévues, et que des dispositions seront mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.
Pour la formation à distance : La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours (article D. 6313-3-1 du code du travail).
Eléments de conformite
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition.
Indicateur 20
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
Niveau attendu
Le prestataire présente :
- la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
- la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ;
- le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
Eléments de preuve
Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;
Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ; Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.
NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail).
Eléments de conformite
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
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